CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)\ Dernière mise à jour : [Date]

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :

  • Yelna.j Création, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro (en cours d’imatriculation) dont le siège social est situé à Cenon, France.
  • Et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits et services proposés par l’entreprise (ci-après “le Client”).

L’acceptation des présentes CGV implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces dernières.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services et produits suivants :

  • Prestations de services : gestion de réseaux sociaux, création de contenu, conseil en marketing digital, accompagnement stratégique, gestion de sites web.
  • Produits dématérialisés : templates Notion, Canva, fiches marketing et autres ressources numériques.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1 Tarification

Les prix des services et produits sont indiqués en euros et sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable si l’entreprise est en franchise de TVA.

Yelna.j Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (via Stripe, PayPal, ou tout autre prestataire de paiement sécurisé)
  • Virement bancaire
  • Prélèvement automatique pour les abonnements

3.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Produits numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits numériques téléchargeables sont exclus du droit de rétractation une fois le téléchargement commencé.

4.2 Services

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord exprès avant l’expiration du délai.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques sont fournis par téléchargement immédiat ou par e-mail. En cas de problème technique, le Client doit contacter le support à yelna.j.creation@gmail.com.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Yelna.j Création s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable de :

  • Toute interruption du service due à des causes extérieures (force majeure, problème technique chez l’hébergeur, etc.).
  • L’utilisation des produits numériques par le Client.
  • Toute mauvaise utilisation des services par le Client.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Protection des créations

Tous les contenus fournis par Yelna.j Création, y compris les textes, visuels, templates, designs graphiques et autres éléments créatifs, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Cession des droits d’auteur

Dans le cadre de prestations spécifiques incluant la création de contenus graphiques et visuels, une cession des droits d’auteur peut être prévue par contrat. Cette cession est limitée à une durée d’un** an renouvelable** et doit faire l’objet d’une mention expresse dans le devis ou le contrat établi entre les parties. Toute exploitation au-delà de cette durée nécessite un nouvel accord écrit et une révision des conditions financières.

7.3 Droits d’utilisation

Le Client ne peut en aucun cas revendre, modifier ou redistribuer les créations fournies par Yelna.j Création sans son accord explicite. L’achat d’un service ou d’un produit ne confère pas au Client un droit de propriété exclusif sur les créations, sauf mention contraire précisée dans un contrat spécifique.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Yelna.j Création s’engage à respecter la confidentialité des informations du Client. Les données collectées sont traitées conformément à la RGPD. Le Client peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION ET FORCE MAJEURE

9.1 Clause de résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse sous un délai de 30 jours. Aucun remboursement ne sera effectué pour des prestations déjà réalisées.

9.2 Force majeure

Yelna.j Création peut suspendre ou résilier toute prestation en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de non-respect des CGV par le Client.

ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.1 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute procédure judiciaire.

Le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège social de Yelna.j Création.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

Yelna.j Création se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

🔹 Pour toute question, merci de contacter : yelna.j.creation@gmail.com.